Conditions générales de vente
En vigueur au 03/08/2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Salim Benfarhat, micro-entrepreneur, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées sur salim.link, ci-après « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités applicables aux prestations de développement web, développement mobile, audit technique, optimisation, refonte, cadrage projet et accompagnement technique proposées par le Prestataire.
2. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment inclure : cadrage fonctionnel, création d'un site ou d'une application, développement de fonctionnalités, intégration, audit de code existant, optimisation, tests, mise en ligne, documentation et accompagnement technique.
L'offre « Lancement » concerne la création d'un produit à partir de zéro. L'offre « Croissance » concerne la reprise, l'audit, la stabilisation ou l'évolution d'un produit ou d'un code existant. Le support web, mobile ou desktop ne détermine pas l'offre.
Chaque forfait couvre un périmètre initial défini avec le Client. Les fonctionnalités supplémentaires peuvent faire l'objet d'extensions chiffrées séparément avant leur réalisation.
3. Commande et validation
Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable permettant de préciser le besoin, le périmètre, les priorités, les délais et les modalités de réalisation. La commande est considérée comme validée après accord du Client sur le périmètre proposé et paiement selon les modalités convenues.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. Le forfait initial Lancement est proposé à 1 500 €, avec une offre commerciale à 1 200 € réservée aux trois premières places. Le forfait initial Croissance est proposé à 3 000 €. Les extensions sont estimées en jours de travail sur la base d'un tarif de 450 € par jour. Le devis accepté par le Client reste la référence contractuelle.
Le démarrage d'une prestation peut être conditionné au paiement total ou partiel de la somme convenue. Les frais liés à des services tiers, abonnements, licences, hébergement, noms de domaine, outils externes ou moyens de paiement restent à la charge du Client, sauf accord contraire.
5. Délais et livraison
Le périmètre du forfait convenu fait l'objet d'une première livraison organisée sur une fenêtre de 7 jours calendaires à compter de la date de démarrage confirmée par écrit. Cette date suppose notamment la validation du périmètre et du devis, la réception du paiement convenu, la disponibilité du dépôt GitHub ainsi que la transmission des informations et accès indispensables.
Un changement de périmètre, un retard de transmission, un blocage externe, une validation tardive ou un défaut caché dans un produit existant peut modifier le calendrier après information du Client. Les extensions disposent de leur propre charge et de leur propre délai, définis dans le devis.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, à transmettre les contenus nécessaires, à valider les étapes dans des délais raisonnables et à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire.
7. Propriété des livrables
Sauf accord contraire, le Client devient propriétaire des livrables spécifiquement réalisés pour lui après paiement complet des sommes dues. Le code livré est déposé sur un dépôt GitHub fourni et détenu par le Client. Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, dépendances tierces, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire restent soumis à leurs droits respectifs.
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, d'intervention d'un tiers, de défaillance d'un service externe, de force majeure ou de décision technique prise par le Client contre recommandation.
9. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il reconnaît que les prestations de service peuvent commencer avant la fin du délai légal de rétractation avec son accord exprès. Dans ce cas, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne plus être applicable pour la partie de prestation déjà exécutée.
10. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Salim Benfarhat par email à hello@salim.link ou via WhatsApp au +33 7 69 23 14 37.